La présente Politique de confidentialité du Cabinet DE CASTRO & STASSE énonce des informations essentielles relatives à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données personnelles conformément aux dispositions du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La politique de confidentialité s’applique à tous les services offerts par le cabinet.

Les termes « Nous », « Notre », « Nos », se réfèrent au Cabinet dont :

• Les coordonnées du Cabinet sont les suivantes :

  • Adresse (siège social) : 32 avenue de l’Opéra 75002 Paris, France

  • Courriel : cabinet@dcsavocats.com

  • Téléphone : +33 1 82 83 48 10 et Fax : +33 1 42 02 80 99

• Le numéro SIREN est 812 178 572 00028, immatriculé au RCS de Paris

• Le Cabinet est propriétaire et éditeur du site internet www.decastro-stasse.com (le « Site ») ;

• Le Site est hébergé par la société OVH.

L’objectif de la présente Politique de confidentialité est de :

1. Vous expliquer quelles données personnelles nous collectons et traitons, dans quel but, et avec qui nous les partageons ;

2. Définir vos droits et choix relatifs aux données personnelles que nous collectons et traitons, et expliquer comment nous protégeons votre vie privée.
   

Pour toute demande d’information complémentaire, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, dont les coordonnées sont précisées ci-après.

1. Vous êtes un simple visiteur du site internet www.decastro-stasse.com, et vous souciez des données qui sont susceptibles d’y être collectées automatiquement via les « cookies », (à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies) ;

2. Vous êtes un client du cabinet DE CASTRO & STASSE, ou opérez pour le compte d’un de ses clients, et lui avez confié, en cette qualité, un certain nombre de vos données personnelles dans le cadre d’échanges avec lui ;  

3. Vous êtes un correspondant direct du cabinet (confrère, expert, médecin etc.), ou opérez pour le compte d’un tel correspondant, et, pour les mêmes raisons, lui avez confié des données personnelles vous concernant. 

Toutes les données personnelles que nous collectons dans le cadre de la défense des intérêts de nos clients en justice, en préparation de cette défense, ou dans le cadre de notre activité de conseil juridique, sont couvertes par le secret professionnel, en raison des obligations déontologiques s’appliquant à la profession d’avocat (article 2 du RIN).

L’exercice de vos droits tenant à la protection de vos données personnelles ne peut avoir lieu que dans le strict respect, de notre part, des règles déontologiques, en particulier des obligations en matière de secret professionnel.

Si vous consultez ce site parce que vous avez vu apparaître notre nom dans une procédure où nous défendons ou conseillons une tierce partie, et que des données personnelles vous concernant nous ont été confiées par un tiers dans le cadre de la défense de ses intérêts, nous ne pouvons donner suite à vos demandes concernant l’exercice de vos droits à la protection des données personnelles que dans le strict respect, de notre part, de l’ensemble des obligations déontologiques auxquelles nous sommes contraints (voir 1.3. Limites tenant à l’existence du secret professionnel).

En particulier le cabinet n’est pas tenu, dans un tel cas, de souscrire aux obligations d’information vous concernant (article 14.5 d° du RGPD). Il ne saurait davantage être tenu de faire droit à vos demandes tendant à l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), du droit d’opposition (article 21.1 du RGPD), ou bien encore du droit d’accès (article 15.4 du RGPD).

Pour cette raison, les droits tenant à la protection des données personnelles ci-après listés ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

Toutefois, si vous désirez obtenir plus d’information au sujet de ces traitements de données personnelles, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, dont les coordonnées sont ci-après spécifiées. 

Le Responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Laureen KRAFTCHIK
Avocat au barreau de Paris
32 avenue de l’Opéra 75002 Paris, France 

Vous avez le droit de déposer une réclamation à tout moment en contactant la Commission Nationale Informatique et Libertés, (ci-après « CNIL ») via l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou via le site web de la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel.

Nous répondrons toutefois avec plaisir à vos réclamations avant toute démarche devant la CNIL.

Notre site est susceptible de comporter des liens renvoyant vers des sites web, plug-ins et applications de tiers. Si vous suivez un de ces liens, il est possible que vous permettiez à des tiers de recueillir ou partager vos données personnelles. Il est important de savoir que nous ne contrôlons pas ces sites tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité, qui diffèrent potentiellement des nôtres. Lorsque vous quittez notre site, nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site tiers que vous visitez.

Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique à partir de laquelle ladite personne peut être identifiée, directement ou indirectement, comme par exemple son nom et prénom, son adresse e-mail ou encore son numéro de téléphone.

Dans le cadre de notre mission de conseil ou de défense, nous sommes amenés à collecter toutes les données personnelles d’identification mais aussi celles relevant de catégories particulières (article 9 du RGPD) dont vous nous ferez part qui seront nécessaires à la défense de vos droits en justice, à la préparation de cette défense, ou afin de vous délivrer des conseils juridiques adaptés.

Nous sommes ainsi susceptibles de collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles comme par exemple :

• Identité : notamment prénom, nom, nom de jeune fille, statut marital, lieu et date de naissance, sexe et toute autre information mentionnée sur votre carte d’identité ;

• Contact : notamment adresse, email et numéro de téléphone ;

• Données financières : notamment comptes bancaires et détails de paiement ;

• Données médicales : Bilans médicaux,résultats d’analyses ou d’expertises ;

• Autre : notamment des dossiers de correspondance et de communications tels que les appels, messages électroniques, messages instantanés, communications par réseaux sociaux ou tout autre type d’échange et communication.

Nous collectons vos données personnelles par :

• Des interactions directes ;

• Des technologies ou interactions automatisées ;

• Des tiers ou sources accessibles au public.

Nous utiliserons uniquement vos données personnelles avec votre accord ou lorsque la loi ou un contrat nous y oblige ou nous le permet. Généralement, nous utiliserons ces données dans les circonstances suivantes :

• Exécuter nos obligations résultant d’un contrat en cours ou en pourparlers ;

• Vous fournir des services ;

• Exécuter nos obligations envers vous et vos instructions ;

• Gérer nos relations avec vous ;

• Améliorer la qualité de nos contrats et services ;

• Assurer la poursuite de nos services.

Dans ces hypothèses, la base légale du traitement est le contrat conclu avec vous, dont l’exécution requière le traitement de vos données personnelles.

Les circonstances suivantes peuvent également nous contraindre à traiter des données personnelles :

• Assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, règlementaires, sociales ou fiscales ;

• Lorsque cela est nécessaire, pour protéger nos intérêts légitimes (ou les intérêts légitimes d’un tiers) si cela n’outrepasse pas vos intérêts légitimes et vos droits fondamentaux ;

• Traiter une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de tout autre droit de la personne au titre du respect de ses données personnelles ;

• Se conformer à des obligations légales et règlementaires.

Dans ces hypothèses, les bases légales du traitement sont le respect des obligations légale et l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet DE CASTRO & STASSE.

Dans certains cas, même en cas de refus ou de retrait de consentement concernant l’utilisation de vos données, il nous sera toujours possible de les utiliser si :

• Nous y sommes obligés par la loi ;

• Nous y sommes obligés par un contrat ;

• Cela se fait dans le cadre de l’intérêt public ;

• Nous disposons d’un intérêt légitime à le faire.

Veuillez aussi noter que nous traitons vos données personnelles sur le fondement d’une base légale et selon une finalité spécifique. Nous vous remercions de bien vouloir nous contacter si vous avez besoin de détails concernant ces fondements.

L’usage des données personnelles qui nous sont confiées dans le cadre de notre activité d’avocat est limité à la défense des intérêts en vue desquels ces données nous ont été confiées. Dans le cadre de cette activité, elles peuvent être communiquées aux juridictions et autorités publiques compétentes, ainsi qu’aux autres parties impliquées et leurs conseils lorsque cette transmission s’impose.

Nous demandons à tous les tiers avec lesquels nous sommes en relation de respecter la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, ainsi que de les traiter conformément aux textes en vigueur. Nous ne permettons pas aux tiers d’utiliser vos données personnelles pour leurs propres finalités et ne leur permettons de traiter vos données que pour les fins spécifiques et conformes à nos instructions.

Le Cabinet s’engage à protéger vos données personnelles et a mis en place une sécurité appropriée pour empêcher ces données d’être perdues, utilisées ou ayant été accessibles d’une manière non-autorisée, modifiées ou divulguées.

Les mesures sont les suivantes :

• Limitation de l’accès physique à nos locaux ;

• Conservation des données sur un serveur sécurisé ;

• Les données à caractère personnel confiées au Cabinet sont par nature confidentielles. Seules les personnes dûment habilitées par le Cabinet ont accès à vos données et ces personnes sont toutes tenues par une obligation de confidentialité.

• Les sous-traitants habilités par le Cabinet à traiter vos données mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté.

Les données nécessaires de prise de rendez-vous (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail), sont conservées dans une limite maximale de 3 ans suite à leur collecte.

Les dossiers que vous nous confiez, en vue de la défense de vos intérêts sont conservés pendant toute la durée des relations contractuelles qui vous lient à nous, puis, sont archivées, pendant une durée de 5 ans après extinction de toutes voies de recours, dans le respect des obligations légales de conservation des dossiers.

Certaines de vos données d’identification (votre nom et prénom, le numéro de votre dossier au sein du cabinet, votre adresse personnelle ou professionnelle) peuvent être conservées pendant une durée de 10 ans, afin de satisfaire les obligations légales du cabinet en matière de comptabilité. 

Dans le cadre de la défense de vos intérêts, le partage des données personnelles peut impliquer des transferts en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE »).

Quand nous transférons vos données personnelles hors de l’EEE, nous nous assurons qu’un degré similaire de protection leur bénéficie par l’une au moins des garanties suivantes :

• Lorsque nous faisons appel à certains fournisseurs de services, nous utilisons des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne qui donnent aux données personnelles la même protection qu’au sein de l’UE ;

• Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs basés aux États-Unis, nous pouvons leur transférer des données s'ils respectent le bouclier de protection de la vie privée (data privacy shield) qui leur impose d'assurer une protection similaire aux données personnelles partagées entre l'Europe et les États-Unis.

Vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Ces droits, et plus généralement, toute question complémentaire relative à l’utilisation, par le Cabinet, de vos données, peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

DE CASTRO & STASSE
Données Personnelles
32 avenue de l’Opéra
75002 Paris

Cette correspondance devra être accompagnée de la copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement. 

Lorsque le traitement de vos données personnelles par nos services est fondé sur notre intérêt légitime vous avez le droit de vous opposer, pour vos propres motifs d’intérêt légitime, tenant à votre situation particulière, à vous opposer à un tel traitement, à moins que nous y opposions des motifs légitimes et impérieux. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.

La nécessité d’assurer la défense des intérêts d’un client est susceptible de constituer de tels motifs légitimes et impérieux. 

Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.

Vous avez le droit de nous demander la suppression des informations personnelles vous concernant. Tel est le cas par exemple, si vous avez exercé votre droit d’opposition, en vous fondant sur un motif légitime propre à votre situation particulière (voir 11.2), ou si vous avez retiré votre consentement (voir 11.3.).

Conformément à nos obligations légales et aux principes déontologiques, nous pouvons être amenés à ne pas pouvoir donner suite à vos demandes concernant l’exercice de votre droit à l’oubli, notamment lorsque les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (17.3 e° du RGPD). 

Si vous estimez que les données que nous détenons sont inexactes, incomplètes ou périmées, vous avez le droit d’en obtenir la rectification et/ou la mise à jour.

La limitation du traitement des données est une mesure alternative à leur effacement pur et simple. Lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, nous ne pouvons plus les exploiter sans votre consentement express, à l’exception de leur conservation. Toutefois l'exercice ou la défense de droits en justice, la nécessité de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre nous permettent de passer outre cette obligation.

Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :

1. vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ; et/ou

2. en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; et/ou

3. nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et/ou

4. en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins en les transmettant vous-mêmes à un autre responsable de traitement.

Ce droit pourra notamment s’exercer dans le cas de la succession d’avocats.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l’autorité nationale de contrôle compétente (voir ci-dessus, 3. autorité de contrôle compétente).

Vous disposez du droit d’organiser le sort de vos données après votre mort en faisant part au Cabinet de vos directives. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment. Par défaut, vos héritiers auront la possibilité d’exercer les droits énumérés dans la présente charte au nom et pour votre compte, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

La présente politique est susceptible d'évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL »). En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de confidentialité du Cabinet.

Dernière Mise à jour : 16/10/2025